Mentions Légales

VENDEUR

Camicol bvba  est enregistré à l'adresse : Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde (Belgium) avec numéro de registre de commerce : 0830.120.456 et numéro de TVA : BE 0059.805.014

APPLICABILITE

Chaque commande implique l'accord de l'Acheteur à ces conditions, qui dans leur totalité forme partie de l'accord avec le Vendeur, à l'exclusion de toute autre condition générale ou spécifique de la part de l'Acheteur, sauf en cas d'accord écrit explicite différent.

PRIX ET ACCEPTATION DE COMMANDES

Toutes nos offres de prix sont sans obligation. Nous ne sommes tenus par une commande qu'une fois que celle-ci a été confirmée par écrit ou une fois que son traitement a commencé. L'information relative aux produits et aux prix, ainsi que l'information détaillée de commande sont compilées et distribuées sujet aux changements et corrections.

LIVRAISON


Les produits sont uniquement livrés dans les pays spécifiés sur le site web. Les produits sont livrés si possible dans le délai indiqué dans la confirmation individuelle de commande.
Les adresses de livraison incorrectes sont la responsabilité de l'Acheteur et peuvent engendrer des coûts additionnels.
Sauf si stipulé autrement, nos prix n'incluent pas le transport et la livraison des marchandises à l'Acheteur. Le coût du transport et de la livraison est indiqué séparément. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contractuels et sont donnés simplement à titre indicatif. Les retards de livraison ne constituent pas une raison de résiliation de l'accord ou de paiement de dommages envers l'Acheteur, sauf en cas de retard délibéré.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.
En cas de non-livraison des marchandises, toute somme payée par l'Acheteur sera remboursée sans intérêt ou compensation.

DROIT DE PROPRIETE


Toutes les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement en entier, y compris les coûts de taxes, intérêts et frais. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de réclamer la restitution des marchandises par force de loi aux frais exclusifs de l'Acheteur.

PLAINTES

Pour qu'elles soient admissibles, les plaintes doivent nous parvenir : (a) en cas de plaintes relatives à la non-conformité des livraisons, sous huit (8) jours à compter de la réception des marchandises et (b) en cas de défaillances dissimulées, sous (8) jours à compter de la découverte de la défaillance ou du moment auquel une telle découverte pourrait être raisonnablement avoir eu lieu.
L'acceptation des marchandises par l'Acheteur couvre toute défaillance ou non-conformité possible et observable à ce moment là.

GARANTIE


Notre garantie est limitée pour les défaillances dissimulées et la garantie en cas d'achats de produits de consommation, comme stipulé dans le Code Civil.
Nous ne pouvons être tenus responsables que pour des dommages en cas d'acte délibéré ou de négligence grossière. Nous ne sommes pas responsables de dommages indirects de quelque nature que ce soit qui pourraient avoir été soufferts par l'Acheteur.

DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de la vente à distance aux consommateurs assujettie à la loi du 14 juillet 1991, les consommateurs ont le droit d'informer le Vendeur de leur désir d'annuler l'achat, sans justification et sans pénalité, sous 14 jours ouvrés à compter de la livraison. Au cas où l'Acheteur désire recourir à ce droit, il ou elle est tenu(e) de restituer tous les produits dans leur état et emballage d'origine à ses propres risques et frais à Camicol gcv Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde, Belgique. Les marchandises périssables ou spécifiquement conçues pour l'Acheteur ne sont pas acceptables. Dans ces cas, l'Acheteur ne peut pas avoir recours à un droit de rétractation.

FORCE MAJEURE

Le Vendeur n'est pas responsable pour des
retards dans l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations survenant en résultat d'évènements hors de son contrôle normal, y compris les interruptions de production, les difficultés d'achat ou les ruptures de stock de matières premières, de main d'œuvre, d'énergie ou de transport ou de retards de transport, de grèves, d'occupation de sites, d'interruptions de travail ou autres disputes collectives, qu'ils soient ou non directement relatifs à nous-mêmes ou à nos fournisseurs et cela même si ces évènements sont prévisibles.

PRIX ET PAIEMENT


Les factures sont dues en entier à notre siège social au Lobeliastraat 4, 8670 Koksijde, Belgique, jusqu'à la date d'échéance et sans remise, sauf si indiqué différemment sur la facture.
Pour qu'elles soient admissibles, toutes les réclamations de factures doivent être formulées en détail et envoyées par courrier recommandé sous trois (3) jours suivant la réception de la facture concernée.
En cas de paiement tardif, des intérêts seront comptés sur la somme de la facture due par force de loi et sans nécessité d'avertissement préalable du retard, à un taux de 1% par mois à compter de la date de la facture. En cas de non-paiement en si un rappel envoyé par courrier normal reste sans effet pendant 14 jours, un frais fixe égal à 10% de la somme due sera payable.
En cas de non-paiement d'une facture en partie ou en entier à la date d'échéance ou en cas de toute autre violation par l'Acheteur de ses obligations relatives à cet accord, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution ou de résilier immédiatement tous les accords avec l'Acheteur par force de loi, sans implication de violation et sans besoin d'intervention judiciaire et de demander le paiement de toutes sommes dues, même en relation avec les factures non encore échues, ou de livrer les produits uniquement sur paiement en espèce, nonobstant tout accord préalable ou tout autre droit qui nous revient.
Le fait de ne pas répondre immédiatement à tout défaut de la part de l'Acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de nos droits de poursuivre ce manquement à une date ultérieure.

CONFIDENTIALITE

Toutes les commandes par le site internet de Playandgo/Camicol gcv impliquent la permission explicite de l'Acheteur de permettre le traitement et l'utilisation de ses informations personnelles à des fins comme une base de données consommateurs, la gestion de commandes, les livraisons et les factures, les contrôles de solvabilité, le marketing et la publicité. Le traitement de telles informations à des fins de marketing et de publicité individuelle n'aura lieu que sur la déclaration explicite de l'Acheteur de son accord pendant le processus de commande. Camicol gcv ne sera pas autorisée à transférer ces informations à de tierces parties. L'Acheteur a le droit de consulter et de corriger toute information. L'Acheteur dispose aussi du droit à tout moment de s'opposer au traitement de ses informations personnelles à des fins de marketing direct et cela sans frais. Pour plus d'informations, l'Acheteur est invité à consulter le registre public tenu par la Commission pour la Protection de la Confidentialité de Bruxelles.

PREUVES

Toutes les parties acceptent la validité des preuves électroniques dans le cadre de leurs relations (par exemple e-mail, sauvegardes, etc.).

DISSOCIABILITE

Si un article de ces conditions est déclaré nul et vide, cette invalidité n'affecte pas la validité du restant des articles.

JURIDICTION

Tous les accords conclus avec le Vendeur sont assujettis à la loi belge. Tous les litiges sont la juridiction exclusive des tribunaux belges.